cours d'anglais Limoges Professeur d'anglais espagnol

Traduction Anglais / Français – Espagnol / Français

traducteur espagnol français anglais Limoges

■ Traduction français-anglais et anglais-français
■ Traduction français-espagnol et espagnol-français
■ Traduction anglais-espagnol et espagnol-anglais

Traduction de tous types de documents qu’a condition que ces documents n’exigent pas une traduction d’un traducteur assermenté*.
* Il faut savoir qu’un traducteur assermenté doit être inscrit sur la liste des experts.

English French translation – traducción Francés Español

■ Traduction de documents techniques
■ Traduction de documents juridiques
■ Traduction de contrats commerciaux
■ Traduction de documents bancaires
■ Traduction de documents financiers
■ Traduction de documents médicaux
■ Traduction de documents industrielles
■ Traduction de documents artistiques
■ Traduction de documents liés à la Propriété intellectuelle
■ Traduction de documents officiels
■ Traduction de documents et de dossiers d’adoption
■ Traduction de diplômes universitaires
■ Traduction de curriculum vitae

Ce qu’il faut savoir :

Pour la justice française, lors d’ une procédure civile ou d’information pénale, les juges peuvent désigner en qualité d’expert-traducteur n’importe quelle personne de leur choix sous les seules conditions prévues par la loi ou la règlemention en vigueur. Ils peuvent donc désigner n’importe quelle personne pour traduire une procédure pénale ou civile pourvu que la personne désignée prête serment avant de procéder à la traduction demandée. Malgré cela les juges font en priorité appel aux traducteurs inscrits sur la liste officielle des experts judiciaires de la Cour d’Appel.

Le statut de traducteur
Le statut de traducteur n’est pas un statut protégé par la loi française comme c’est le cas dans la majeur partie des pays. Bien que, le titre de traducteur assermenté soit protégé par la loi il ne peut être porter par un traducteur sans être inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel. La loi indique que les personnes inscrites sur l’une des listes de la cour d’appel, doivent faire état de leur qualité sous la dénomination: « d’expert agréé par la Cour de cassation » ou bien « d’expert près la Cour d’appel de… « .
Le système français connaît l’honorariat. Ainsi, les experts admis à l’honorariat peuvent continuer à utiliser leur titre, à condition de le faire précéder par le terme « honoraire ».Les experts-traducteurs honoraires ne peuvent pas faire des traductions assermentées, mais ils peuvent exercer la profession de traducteur dans le secteur privé.
Toute personne, autre que celles figurant sur les listes officielles, qui aura fait usage de l’une des dénominations visées plus haut, s’expose à des peines prévues par l’article 433-17 du Code pénal français, qui punit l’usage illégal d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique, par un an d’emprisonnement et d’une amende conséquente. La protection du titre par la loi interdit, en vertu de l’article 4 de la loi de 1971, l’usage d’une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec les dénominations visées plus haut.

On ne peut être reconnu comme traducteur assermenté qu’en répondant aux conditions suivantes :

  1. Ne jamais avoir été sujet à une condamnation pénale pour agissements contraires à la probité, à l’honneur et aux bonnes mœurs.
  2. Ne jamais avoir été sujet à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation.
  3. Ne jamais avoir été sujet à une faillite personnelle ou d’une autre sanction en application du titre VI de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 sur le  » règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes « .
  4. Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec la traduction. Cette condition est interprétée d’une manière très large englobant toute activité ayant un rapport avec les langues étrangères. Ainsi, l’enseignement des langues, la pratique du secrétariat bilingue et le travail administratif en langues étrangères sont considérés comme activités valables pour remplir cette condition.
  5. Avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions ayant pu conférer au candidat à l’inscription une qualification suffisante . Les conditions en question peuvent résulter d’un critère temporel ou circonstanciel.
  6. Ne pas exercer une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice des missions judiciaires d’expertise. Celle-ci est laissé à l’appréciation des magistrats qui examinent la demande du traducteur.
  7. Etre âgé de plus de 18 ans et de moins de 70 ans.
  8. Pour que le nom du traducteur soit porté sur une liste de Cour d’appel, la personne doit exercer son activité principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n’exercent pas d’activités professionnelles, y avoir son domicile. Une double résidence est permise.

Fédération internationale des Traducteurs (FIT)
Site: www.fit-ift.org

Institut de management et de communication Interculturels (ISIT)
Site: www.isit-paris.fr

Société française des traducteurs (SFT) a/s Certex
Site: www.sft.fr

Union Nationale des Experts Traducteurs- Interprètes près les Cours d’Appel (UNETICA)
Site: www.unetica.fr

Association de traducteurs agréés (Association loi 1901)
Site: traducteurs.experts.free.fr/